L’obligation de travaux pour les propriétaires louant des logements à risques

Lorsqu’un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité à l’encontre du propriétaire d’un logement ou du syndic de copropriété lorsque l’immeuble est en copropriété. Désormais, indépendamment de cette action et dans certaines conditions, les pouvoirs publics peuvent imposer des travaux aux propriétaires qui…