La présomption de réception tacite d’une construction
Dans le domaine du bâtiment, la réception d’un ouvrage, représente le point de départ des garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, et notamment de la garantie décennale des constructeurs. La réception d’un ouvrage peut être expresse. Dans ce cas, sa date ne pose pas de difficulté puisque les parties…