Quelle est la base des références et prix immobiliers des notaires et comment la consulter ?

La Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, désormais complétée par le décret d’application n° 2013-803 du 3 septembre 2013, officialise une base de données immobilière, en instaurant une nouvelle mission de service public pour les notaires qui « contribuent à la diffusion des informations…