Qui peut être condamné en cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété ?
Se tromper sur la surface de son appartement lorsqu’on le met en vente est préjudiciable pour le vendeur comme pour l’acquéreur. Sous certaines conditions, le vendeur doit, en effet, rembourser à l’acquéreur le trop perçu. Jusqu’à un passé récent, seul le vendeur, souvent de bonne foi, était tenu comme responsable de l’erreur. Mais une décision…