Donner une partie de son patrimoine immobilier à ses enfants lorsqu’on a contracté un emprunt n’est pas sans risque. En effet, les parents pourraient dans certaines conditions être considérés comme objectivement ou raisonnablement de mauvaise foi.
En acceptant un devis, un professionnel est soumis à un délai pour réaliser les travaux. Il ne peut pas laisser passer une période trop longue avant de commencer -a minima- le chantier. En cas de conflit, la Loi prévoit désormais un certain nombre de recours pour le client lésé.
Plus d’explications ci-dessous.
Indispensable, la garantie de livraison d’une maison constitue l’élément central d’un chantier de construction. Son absence est source de nombreuses complications pour le constructeur, notamment au niveau de ses financements bancaires. Retrouvez plus en détails toutes les conséquences que cela implique dans la suite de l’article.
Les choix de construction au cours d’un chantier sont perpétuellement soumis à condition avant d’être validés. Quand on est particulier et que l’on fait construire sa maison ou que l’on entreprend des travaux de réparation, il arrive que l’on soit craintif quant aux directives que l’on donne à son entrepreneur, redoutant de mauvaises décisions. Pourtant…
Les choix de construction au cours d’un chantier sont perpétuellement soumis à condition avant d’être validés. Quand on est particulier et que l’on fait construire sa maison ou que l’on entreprend des travaux de réparation, il arrive que l’on soit craintif quant aux directives que l’on donne à son entrepreneur, redoutant de mauvaises décisions. Pourtant…
La qualité des logements vendus laisse parfois à désirer. En expertise technique, il est ainsi fréquent d’être sollicité par l’acquéreur d’une maison ancienne qui souhaite recueillir un avis indépendant avant achat. Mais dans d’autres circonstances, l’achat a déjà eu lieu et l’acquéreur, nouveau propriétaire, nous sollicite afin de savoir s’il peut faire un recours contre…
Depuis le 1er mai 2017, les contribuables peuvent utiliser Patrim, une base de données qui recense les ventes des biens immobiliers. Patrim est un service en ligne gratuit. Il permet, sous certaines conditions, de connaître le prix versé lors de transactions récentes portant sur des biens similaires et proches à un bien de référence (le…
Si, après signature de l’acte authentique de vente d’une maison ou d’un appartement, l’acquéreur se rend compte que son consentement a été vicié, qu’il n’aurait pas acheté le bien s’il avait eu connaissance de certains éléments qui se révèlent après signature définitive, il peut agir en annulation de la vente. Le cas suivant porte sur…
Lorsqu’un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité à l’encontre du propriétaire d’un logement ou du syndic de copropriété lorsque l’immeuble est en copropriété. Désormais, indépendamment de cette action et dans certaines conditions, les pouvoirs publics peuvent imposer des travaux aux propriétaires qui…
Le 16 décembre 2016, un décret est paru venant définir à 150 m2 de surface plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. L’entrée en vigueur de la mesure est en place depuis le 1er mars 2017.
Découvrez cette mesure phare de la loi CAP