DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation du Service PréJudix par le Partenaire, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel):

Le terme « CG » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Le terme « Contrat » désigne le terme CG.
Le terme « Client » désigne toute personne qui réalise une ou plusieurs Demandes sur l’un des sites internet détenus par LAMY Expertise.
Le terme « Partenaire » désigne le(s) prestataire(s) de services / entrepreneur(s) / fournisseur(s) / personne(s) physique(s) ou morale(s) qui souscrive(nt) à un ou plusieurs services proposés par PreJudix.com,
Le terme « Demande » désigne les demandes de devis ou de renseignement réalisées par un Client et qui mentionne ses coordonnées,
Le terme « Grille Tarifaire » désigne la grille des prix applicables aux Marchés et qui varie en fonction de la nature de la prestation souhaitée (ex : expertise fissures, expertise après incendie…)
Le terme « Prix » désigne le prix du Marché par application de la Grille de Prix.
Le terme « Recrédit » désigne un avoir sur les consommations de Marché(s) du partenaire et non un remboursement pécuniaire.
Le terme « Place de Marché » désigne le service de mise en relation entre les Clients et les Partenaires

PreJudix.com propose un service destiné à des partenaires qui exercent une activité dans le secteur du bâtiment et/ou de l’immobilier.

 

Objet

Les CG ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le Partenaire et PreJudix.com, représenté par LAMY Expertise, pendant l’utilisation des services fournis par PreJudix.com ou même postérieurement.

Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CG et s’engage à les respecter.

Le Partenaire reconnaît que l’ensemble des termes/stipulations/articles des présentes CG lui sont applicables et qu’il renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit.

Ce Contrat prévaut sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, expresse et écrit des parties.

 

Les services PreJudix.com

PreJudix.com propose un service de mise en relation qui permet aux Partenaires des Marchés de Clients et qui permet aux Clients de trouver un ou plusieurs Partenaires pour un Marché. Ce service est un simple service de mise en relation Clients / Partenaires qui permet aux Partenaires de trouver des Clients et aux Clients de trouver un ou plusieurs Partenaires dans le cadre d’un Marché.

Ce service est un simple service de mise en relation Clients / Partenaires étant précisé que PreJudix.com ne garantit pas au Partenaire la conclusion d’une prestation de service et/ou d’une expertise bâtiment et/ou d’une expertise immobilière et/ou contrat avec le Client.

PreJudix.com n’est qu’un simple intermédiaire, fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client lesquels, le cas échéant, devront conclure un contrat en bonne et due forme pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre eux lors de l’exécution de ce contrat.

 

Accès à la Place de Marché par le Partenaire

Pour devenir membre de PréJudix et pouvoir recevoir des Marchés, le Partenaire doit souscrire à une offre d’abonnement auprès de PreJudix.com.
Le Partenaire est informé et accepte que des frais d’abonnement mensuels soient dus à PreJudix.com pour la souscription à ce service. Le montant de ces frais lui est communiqué par PreJudix.com préalablement à la souscription de son service et rappelé dans la facture qui lui est notifiée.

Pour s’abonner, Le Partenaire est invité à déterminer son profil, ses attentes et ses préférences.

Avant l’ouverture de son accès membre PréJudix ou encore au moment de sa modification, le Partenaire reconnaît qu’il s’est informé auprès de PreJudix.com de la Grille Tarifaire applicable à la formule d’abonnement à laquelle il souhaite souscrire.

Il est également informé du prix des Marchés mis à disposition sur la Place de Marché.

 

Transmission des Marchés, paiement et facturation

PreJudix.com s’engage à transmettre au Partenaire les Marchés correspondant uniquement à son profil, ses attentes et préférences.
Le Partenaire est informé et accepte qu’un même Marché puisse être transmis à cinq Partenaires maximum. PreJudix.com rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité – sauf si certaines options ou offres d’abonnement prévoyant le contraire le permettent – pour permettre principalement au Client de comparer plusieurs devis reçus de Partenaires ce qui l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et bénéficie in fine au Partenaire.

Le Partenaire reconnaît et accepte que le nombre de Marchés que PreJudix.com sera en mesure de transmettre au Partenaire est variable et non garanti et que PreJudix.com ne garantit pas que le nombre de Marchés qu’il sera en mesure d’envoyer au Partenaire permettra d’atteindre les objectifs que s’est fixé le Partenaire.

PreJudix.com rappelle qu’il ne garantit pas qu’un Partenaire sera engagé par un Client ayant déposé un Marché.

PreJudix.com s’engage uniquement à fournir des Marchés aux Partenaires et non la conclusion de la prestation de service et/ou d’une expertise bâtiment et/ou d’une expertise immobilière et/ou contrat entre le Partenaire et le Client. La conclusion d’une prestation de service et/ou d’une expertise bâtiment et/ou d’une expertise immobilière et/ou contrat par le Client dépend du positionnement du Partenaire, de la qualité de sa réponse, de son prix mais également de la réelle volonté du Client qui ne peut être garantie par PreJudix.com. PreJudix.com assure simplement une prestation d’intermédiaire.

En effet, PreJudix.com ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant à l’exploitation par le Partenaire du Marché transmis, c’est-à-dire qu’il ne garantit pas le niveau d’intérêt des Clients, leur désir d’avoir de faire réaliser une prestation correspondant à leur Marché, leur solvabilité ou leur capacité à payer les Partenaires, la précision des informations qu’ils ont fournies, et PreJudix.com ne garantit pas non plus que les Clients engageront un Partenaire pour effectuer leur prestation de service et/ou d’une expertise bâtiment et/ou d’une expertise immobilière et/ou contrat ou que les Partenaires arriveront à contacter avec succès chaque Client.

Dès qu’un Marché est transmis par PreJudix.com au Partenaire, le Partenaire accepte de payer le Marché par application de la Grille Tarifaire dont il reconnaît avoir été informé avant l’ouverture de son accès membre et/ou la modification de son abonnement et qui est consultable à tout moment par le Partenaire auprès de son chargé de compte LAMY Expertise / PréJudix.

PreJudix.com rappelle qu’elle ne perçoit aucune commission sur le montant des prestations effectuées par les Partenaires. Le Prix Forfaitaire à payer à PreJudix.com pour chaque Marché ne dépend pas de l’obtention ou de la réalisation ou non du chantier correspondant au Marché. Le Prix Forfaitaire est dû à PreJudix.com dès l’instant où PreJudix.com a transmis le Marché au Partenaire.

Le Partenaire reconnaît qu’à défaut d’avoir obtenu un Recrédit il ne peut contester le paiement du Marché. En cas de litige, le Partenaire accepte de verser à PreJudix.com le montant du ou des Marchés transmis, puis éventuellement de solliciter un remboursement devant les juges du fond exclusivement. Le Partenaire reconnaît qu’il ne peut contester le paiement d’un Marché que devant les juges du fond et qu’aucune contestation ne pourrait être éventuellement opposée à PreJudix.com devant le juge des référés ou devant un juge ayant statué par voie de requête. Le Partenaire ne peut ainsi retenir en aucune façon le paiement d’une facture sauf autorisation du juge du fonds. Il reconnaît qu’il ne pourra opposer au juge des référés une contestation sérieuse.

En cas de modification de la Grille Tarifaire, le Partenaire en est informé par mail et ce, sept jours avant l’application de la nouvelle Grille Tarifaire. En cas de refus de cette nouvelle Grille Tarifaire, le Partenaire peut dénoncer sa souscription au service de Transmission de Marché par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, avant la fin du délai de sept jours. A défaut de dénonciation dans ce délai, le Partenaire reconnaît qu’il accepte la nouvelle Grille Tarifaire et que cette acceptation se formalise également dans la réception des Marchés aux nouvelles conditions.

 

Modalité de transmissions des Marchés et intermédiation

Il est convenu entre les Parties que la transmission des Marchés et des coordonnées des Clients peut être faite par tout moyen (électronique, digital …) existant ou à venir pouvant faciliter l’intermédiation.

Sans que cette liste ne soit limitative, le Marché peut être transmis par S.M.S, email mais également par l’intermédiaire d’un robot d’appel qui pourrait mettre en relation directement le Partenaire et le Client.

Le Partenaire accepte tout mode de mise en relation présent ou à venir permettant de faciliter l’intermédiation.

Il est précisé que le prix des Marchés peut varier en fonction du mode de transmission, ce prix étant précisé au sein de la Grille Tarifaire.

Le Partenaire accepte que les Marchés puissent lui être transmis par PreJudix.com par tous les moyens possibles et accepte le prix qui peut être majoré en conséquence et ce, conformément à la Grille Tarifaire applicable. Si le Partenaire souhaite s’opposer à un mode de transmission, il peut modifier son profil en conséquence.

Paiement par carte bancaire et facturation
Le Partenaire accepte que PreJudix.com procède au prélèvement de la somme correspondante par le biais de ses coordonnées de carte bancaire.

Il s’engage à maintenir ses coordonnées de carte bancaire à jour.

PreJudix.com s’engage à transmettre par courrier électronique au Partenaire un ticket de paiement pour chaque action de paiement par carte bancaire réalisée par le Partenaire.

Chaque fin de mois, une facture récapitulative du mois échu, facture détaillant l’abonnement et les achats de Marché sera également adressée au Partenaire par email.

 

Paiement par lots d’unités contacts et facturation

Pour obtenir les coordonnées d’un Marché, le Partenaire dispose de deux possibilités.

Le système Pay As You Go, lui permet d’acheter un Marché à l’unité. Le réglement est alors réalisé par carte Bancaire.

L’offre Select lui permet d’acheter un pack de plusieurs Crédits en vue d’obtenir un Marché

Le prix des Marché est exprimé en Euros (souscription Pay As You Go).

Il est également exprimé en Crédits.

Les Crédits interviennent dans le cadre du prépaiement d’un lot d’unités-contacts, les unités contacts prépayées par le Partenaire sont utilisables pendant une période de validité de 3, 6, 9 ou 12 mois à compter de la date de paiement de ces unités contacts.

Les unités contacts sont exprimées en Crédits.
Le Crédit est donc une unité monétaire de PréJudix.com.
Grâce à des offres Select, le Partenaire peut acheter plusieurs packs de Crédits et réaliser des économies par rapport à un achat de Marché à l’unité dans le cadre d’une souscription Pay As You Go.

A la fin de la période de validité, les unités contacts non utilisées seront définitivement perdues par le Partenaire à moins que le Partenaire achète un nouveau lot d’unités-contacts avant la fin de la période de validité, auquel cas la nouvelle date d’expiration de toutes les unités-contacts sera calculée à partir de la date d’achat du lot d’unités-contacts la plus récente, ou à moins que le Partenaire ait reçu moins de 100 Marchés, France entière, au cours de la période de validité de ses unités-contacts, auquel cas la période de validité est prolongée de 1 à 3 mois. Dans tous les cas, les unités-contacts prépayées par un Partenaire ne sont pas remboursables, pendant ou après la période de validité, pour quelque raison que ce soit.

Pour les Partenaires ayant prépayé un lot d’unités-contacts, PreJudix.com s’engage à envoyer un ticket de paiement par Carte Bancaire instantannément après le paiement du lot d’unités-contacts.

 

Modification du profil, des attentes et préférence du Partenaire

Le Partenaire peut solliciter la modification de son profil, ses attentes et préférences à tout moment. Toutefois, PreJudix.com se réserve le droit de refuser toute modification substantielle demandée par le Partenaire.

 

Recrédits

PreJudix.com s’engage à recréditer (par le biais d’un avoir) aux Partenaires tout Marché (à l’exception des Marchés offerts par PreJudix.com) dont PreJudix.com confirmerait l’une des raisons suivantes :
PréJudix s’engage à recréditer (par le biais d’un avoir) aux membres du réseau PréJudix tout Marché dont PréJudix confirmerait l’une des raisons suivantes :

les coordonnées du client correspondent à celle d’un client dont le partenaire a déjà reçu les coordonnées par l’intermédiaire d’un marché identique transmis par PréJudix dans les 30 jours précédents (DOUBLON),
le numéro de téléphone du Client est erroné et empêche le Partenaire de rentrer en contact avec le client par téléphone (TELEPHONE FAUX),
la description du Marché ne correspond pas au formulaire dans lequel il a été saisi par le client, et le formulaire dans lequel il aurait dû être saisi ne fait pas partie des préférences du partenaire (ERREUR FORMULAIRE),
le lieu où la prestation doit être effectuée ne correspond pas au préférence déclarée par le partenaire (ERREUR LIEU),
la description du marché est considérée par PréJudix comme étant totalement fictive c’est-à-dire que le marché n’a pas pour objet l’obtention d’un devis et/ou de renseignement mais concerne une demande de toute autre nature (exemple : démarchage commercial) (DEMANDE FICTIVE).

Pour pouvoir être recrédité pour l’une des raisons ci-dessus (cas convenus) mentionnées, le partenaire doit faire une demande écrite et motivée (visant un des cas convenus et expliquant en quoi le marché transmis correspond à un cas convenu) en utilisant l’interface mise à disposition par PréJudix et ce, dans un délai de sept (7) jours à compter du jour de réception du marché.

Une offre commerciale du Partenaire non acceptée pour un Marché ne constitue pas une demande convenue de remboursement.

Les conditions de forme (demande motivée par le biais de l’interface) et de délai sont des conditions cumulatives et nécessaires pour obtenir le Recrédit d’un Marché. Le Partenaire accepte que toute demande de Recrédit qui ne respecte pas ces conditions de forme et de délai soit rejetée par PreJudix.com et ce, même si le motif de contestation correspond aux cas convenus.

Une fois la demande de Recrédit transmise dans les formes et délais convenus, PreJudix.com vérifie que le motif correspond bien à l’un des cas convenus ci-dessus et en cas de validation, procède à l’enregistrement du Recrédit. En cas de refus pour non-respect des motifs/cas convenus, le Partenaire est informé par courrier électronique. Dans l’hypothèse où, malgré le refus de Recrédit, le Partenaire persiste à prétendre que le Marché concerné par sa demande de Recrédit correspond à un des cas convenus/motifs, il lui appartient de saisir le Tribunal compétent, dans un délai de 2 mois de la notification du refus par PreJudix.com (notification par courrier électronique). En l’absence de saisine du Tribunal compétent, le Partenaire ne peut plus contester le refus de Recrédit pour quelque motif que ce soit.

Dans l’hypothèse où PreJudix.com n’appliquerait pas strictement les conditions du présent article, le Partenaire ne pourra jamais se prévaloir d’une quelconque renonciation par PreJudix.com de l’application du présent article et ce, peu important la durée pendant laquelle PreJudix.com n’aurait pas appliqué le présent article.

 

Prestations d’intermédiaire – garantie du Partenaire

PreJudix.com réalise une prestation d’intermédiaire. Il ne peut jamais être tenue des engagements pris par le Partenaire vis-à-vis d’un Client.

Le Partenaire s’engage à garantir PreJudix.com contre toute action intentée par les Clients ou tout tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des prestations proposées et/ou réalisées et/ou non effectuées par le Partenaire.

En cas de saisine d’une Juridiction judiciaire par le Client ou par tout tiers au titre d’une prestation proposée / réalisée ou non effectuée par le Partenaire, outre la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre PreJudix.com, le Partenaire accepte de rembourser à PreJudix.com, l’intégralité des sommes qu’il aura à verser pour la défense de ses intérêts, sur présentation de factures acquittées.

Interdiction de cession des Marchés

La cession à des tiers des Marchés reçus par le Partenaire, à titre gratuit ou onéreux, à d’autres prestataires de services ou fournisseurs, est formellement interdite.

Toute cession de Marchés à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires outre la résiliation immédiate du Contrat par PreJudix.com et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

Durée du service d’adhésion / abonnement à PréJudix

Au-delà de la période d’intégration de 30 jours à compter de la date de validation des présentes CG, le Partenaire pourra résilier ou suspendre son adhésion au service de transmission de Marchés et d’accès membre proposé par PreJudix.com par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de LAMY Expertise 12 rue Jean Elysée Dupuy 69410 Champagne au Mont d’Or.

Dès réception de la demande de résiliation ou de suspension, PreJudix.com s’engage à suspendre l’envoi de marchés dans un délai de sept jours ouvrés cependant les prélèvements continueront jusqu’à ce que les consommations antérieures à la résiliation soient régularisées.

Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il sera dans l’obligation de payer tous les Marchés qui lui auront été transmis avant la date effective de la résiliation ou de la suspension de son accès membre à PréJudix.com et que la résiliation ou la suspension dudit accès rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues par le Partenaire à PreJudix.com au jour de la résiliation ou suspension effective du compte du Partenaire.

Pendant la période d’intégration de 30 jours, une adhésion ne peut ni être résiliée ni suspendue par le Partenaire, sauf en cas de force majeure.

Pénalité et intérêts de retard sur le paiement des Marchés

Tout retard ou défaut de paiement de(s) Marché(s) transmis entraînera automatiquement la facturation d’une indemnité de 40 euros HT pour frais de recouvrement et donnera lieu au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux d’un pourcent et demi (1,5%) du montant restant dû et ce, par jour de retard à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à son parfait règlement, et ce, même en l’absence d’une mise en demeure préalable.

Engagements du Partenaire lors de la réception des Marchés

Le Partenaire est informé qu’étant un service fourni par internet, sa réactivité est un élément déterminant pour l’exploitation d’un Marché. Les Clients s’attendent bien souvent à être contactés et disposer d’un devis dans les heures qui suivent leur Marché.

L’attention du Partenaire est donc attirée sur cet aspect important du fonctionnement du service de transmission de Marchés. Bien souvent, le Partenaire se plaint de l’inexploitation d’un Marché alors même qu’en réalité, il n’a pas été suffisamment réactif. La procédure de Recrédit prévue prévoit notamment un délai de 7 jours pour prétendre à être recrédité d’un Marché, délai qui – compte tenu de la nature du service fourni – est largement suffisant au Partenaire pour tenter d’exploiter le Marché reçu.

Le Partenaire s’engage donc à :

contacter les Clients dès réception des Marchés,
contacter lui-même les Clients.
Informations transmises par le Partenaire
Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il a fournies à PreJudix.com, notamment son adresse, email et numéro de téléphone, sont exacts et maintenus à jour afin qu’il puisse recevoir informations qui lui sont transmises par PreJudix.com.

PreJudix.com n’est pas responsable pour toute information (mail récapitulatif des services souscrits, factures, Marchés …) non reçue par le Partenaire au vu des coordonnées non servies correctement par le Partenaire.

A ce titre, le Partenaire accepte de payer tous les Marchés que PreJudix.com aura transmis aux coordonnées fournies par le Partenaire.

Charte de qualité

En toute hypothèse et à tout moment, le Partenaire s’engage à :

réaliser des devis gratuits et, le cas échéant, à obtenir l’accord préalable du Client si le niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d’être facturés au Client,
respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,
respecter la réglementation et les normes en vigueur,
respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,
être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,
être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité,
avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser les prestations qu’il a choisies dans son profil, ses attentes et préférence
réaliser et facturer lui-même les prestations,
facturer ses prestations conformément au devis établi initialement au Client,
effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences des Clients,
assurer un service après-vente de qualité.

Résiliation – suspension

PreJudix.com se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le(s) service(s) souscrit(s) par le Partenaire en cas de violation des présentes CG sans que la responsabilité de PreJudix.com ne puisse être engagée de ce fait et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

En cas de résiliation, suspension ou arrivée du terme du ou des services souscrits, le Partenaire ne peut plus prétendre à bénéficier d’un quelconque service fourni par PreJudix.com mais il reste tenu des engagements stipulés dans les présentes CG.

Application des CG

Les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes CG par le Partenaire.

PreJudix.com se réserve le droit de modifier les CG à tout moment après en avoir informé le Partenaire au moins 10 jours avant la date effective du changement.

Si le Partenaire refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à PreJudix.com une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 10 jours. Dans le cas où le Partenaire ne résilierait pas son adhésion, l’adhésion du Partenaire se poursuivra de plein droit aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 10 jours.

Droits conférés à PreJudix.com par le Partenaire

Le Partenaire accorde à titre irrévocable à PreJudix.com une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur les informations transmises, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit. Cette licence concerne également tout élément/information afférent(e) directement ou indirectement aux informations transmises.

L’utilisation par PreJudix.com des informations transmises par le Partenaire pourra permettre à PreJudix.com de promouvoir l’activité du Partenaire ou de PreJudix.com sur tout support online et offline ou pour toute autre utilisation que PreJudix.com aura choisie.

L’ensemble des droits concédés à PreJudix.com pourront également être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes. Ces droits pourront faire également l’objet d’une sous-licence, mise à disposition, location par PreJudix.com à des tiers.

Le Partenaire garantit à PreJudix.com que tout ou partie des informations transmises n’est pas confidentiel et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d’un tiers.

En cas de contestation par un tiers de ces droits, le Partenaire garantit à PreJudix.com toutes les conséquences directes et indirectes de la contestation par ce tiers des droits sur les informations transmises par le Partenaire. Le Partenaire s’engage notamment à garantir toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de PreJudix.com à ce titre ainsi qu’à lui rembourser ses frais de Justice sur présentation de factures acquittées par PreJudix.com.

Le Partenaire reconnaît notamment que les informations transmises pourront être publiés, en tout ou partie, sur les sites édités par PreJudix.com ou des sites de tiers ou sur ses documents commerciaux sans donner droit au Partenaire à une quelconque rémunération.

Le Partenaire autorise notamment PreJudix.com à utiliser, exploiter, transmettre, mettre à disposition, publier, dupliquer, diffuser tout ou partie de ses informations transmises et ce à titre gratuit.

Sans que cette liste ne soit limitative, l’autorisation du Partenaire porte sur son nom, le nom de la société dans laquelle il détient des parts, ses coordonnées, son Profil, ses qualifications et ses adhésions à des associations ou fédérations, ses logos et marques, ses commentaires et témoignages sur les services de PreJudix.com, les commentaires, témoignages et indices de satisfaction recueillis par PreJudix.com auprès de Clients ou des tiers, ainsi que les photographies qu’il aura fournies à PreJudix.com.

PreJudix.com pourra être amenée à demander aux Clients ou tiers leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les prestations effectuées par chacun de ses Partenaires via un questionnaire de satisfaction. Le Partenaire accepte que PreJudix.com puisse, à sa seule discrétion, contacter des Clients ou des tiers ayant conclu un marché avec le Partenaire pour recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les prestations effectuées par le Partenaire.

Le Partenaire reconnaît et accepte que des Clients ou toute personne puissent laisser des commentaires et des appréciations sur le Partenaire, les prestations qu’il aura effectuées ou qu’il n’aura pas effectuées.

PreJudix.com ne peut être tenue pour responsable des commentaires, témoignages et indices de satisfaction donnés par les Clients qu’elle aura décidé de publier sur un ou plusieurs site(s) internet. Le Partenaire renonce à rechercher la responsabilité de PreJudix.com à ce titre.

PreJudix.com se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu que souhaite voir publier le Client ou tout tiers et ce, pour quelque motif que ce soit.

Droit d’auteur

Dans le cas où tout ou partie des informations transmises seraient couverts par des droits d’auteur, il est précisé que cette licence confère à titre gratuit à PreJudix.com un droit non exclusif et irrévocable, d’exploitation des informations transmises, c’est à dire les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, de traduction, d’utilisations secondaires et dérivées des informations transmises.

Ce droit est accordé pour le monde entier, pour une durée égale à la durée d’existence desdits droits ou de protection de tout ou partie des informations transmises par la loi.

Le droit de reproduction comporte :

Le droit d’enregistrer ou de faire enregistrer les informations transmises sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats;
Le droit d’établir et/ou de faire établir en tel nombre qu’il plaira à PreJudix.com, un ou plusieurs originaux, des doubles et/ou copies des informations transmises, de leurs traductions en tous formats, sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats à partir des enregistrements ci-dessus ;
Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les informations transmises, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l’usage public et l’usage privé du public, et en général pour toute communication au public par tout mode d’exploitation ;
Le droit de mettre en mémoire sur tout support les informations transmises, de moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des informations transmises, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation ; sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire et de modifier les informations transmises en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes, ou de présentations.
Le droit de représentation comporte notamment :

le droit de diffuser les informations transmises sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;
le droit de diffuser les informations transmises par tous procédés connus ou non connus à ce jour ;
Le droit d’utilisation secondaire des informations transmises comporte notamment :

le droit d’autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait ou fragment des informations transmises, en vue d’une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou la publicité ;
le droit d’incorporer les informations transmises en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.
L’ensemble des droits concédés à PreJudix.com pourront être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes.

Droit à l’image

Dans le cas où tout ou partie des informations transmises intègreraient des éléments protégés par le droit à l’image, le Partenaire et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit autorise PreJudix.com à reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les informations transmises concernés par le droit à l’image et ce, à titre gratuit.

Newsletter et informations commerciales
Le Partenaire est informé qu’il sera destinataire de la newsletter de PréJudix.com et des offres commerciales. A tout moment, le Partenaire pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.

Données personnelles

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 1829109-V-0 . À ce titre, le Partenaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Pour toute demande ou réclamation, le Partenaire peut contacter LAMY Expertise / PréJudix
par email à web[arobase]prejudix.com avec pour objet “Réclamation usage site internet”
par courrier : LAMY Expertise 12 rue Jean Elysée Dupuy 69410 Champagne-au-Mont-d’Or

Intuitu Personae

Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire et ne peut être cédé.

Responsabilité de PreJudix.com

En aucun cas PreJudix.com ne peut être redevable auprès du Partenaire d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation de son ou ses service(s).

En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum de PreJudix.com vis-à-vis du Partenaire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Partenaire dans le cadre de l’utilisation des services de PreJudix.com au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation des services de PreJudix.com et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.

Stabilité

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes CG étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes CG.

La clause réputée non valable serait remplacée par une clause équivalente licite.

Juridiction compétente et loi applicable

Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort de Lyon seront compétentes.

La loi applicable est la Loi française.

Application

Dans l’hypothèse où pendant une quelconque période de temps, PreJudix.com n’appliquerait pas l’un quelconque des termes des présentes CG ou en ferait une application différente, aucune renonciation/novation de sa part à la stricte application des présentes CG ne pourrait lui être opposée.

PreJudix.com peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CG.